Conditions Générales

Dernière mise à jour : 20 juni 2026.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par : délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ; jour : jour calendrier ; droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ; entrepreneur : la personne qui propose des produits à distance aux consommateurs.

Article 2 — Identité de l'entreprise

CompuService
Steenweg 29, 1745 Mazenzele, België
Téléphone : 052 55 53 69
E-mail : info@compuservice.be
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0867.351.135

Article 3 — Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Le texte de ces conditions est mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 4 — L'offre

L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Les prix indiqués incluent la TVA et mentionnent les éventuels frais de livraison, le mode de paiement, la livraison et l'applicabilité du droit de rétractation. Les erreurs manifestes n'engagent pas l'entrepreneur.

Article 5 — Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur. L'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation par voie électronique.

Article 6 — Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai court à partir du jour suivant la réception du produit. Le consommateur manie le produit et l'emballage avec soin. Pour exercer son droit, le consommateur en informe l'entrepreneur dans le délai, puis renvoie le produit dans les 14 jours avec preuve d'expédition.

Article 7 — Frais en cas de rétractation

Les frais de renvoi sont à charge du consommateur. Les montants déjà payés sont remboursés dans les 14 jours, via le même moyen de paiement. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant d'une manipulation excessive.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués sur mesure, les produits scellés (logiciels, hygiène) descellés après livraison, et les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier.

Article 9 — Le prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression.

Article 10 — Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat. La garantie légale selon le droit belge s'applique toujours. Pour les appareils reconditionnés, la garantie indiquée auprès du produit s'applique.

Article 11 — Livraison et exécution

La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par le consommateur, dans un délai maximum de 30 jours sauf accord contraire. Le risque incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison. Les frais d'installation s'élèvent à 72,60 euros par heure.

Article 12 — Transactions à durée

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis d'un mois maximum.

Article 13 — Paiement

Le paiement intervient à la conclusion de la vente, sauf accord contraire. Modes acceptés : espèces (en magasin), virement et paiements via Mollie : Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal, Payconiq, Apple Pay, iDEAL, Klarna et Riverty.

Article 14 — Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les sept jours suivant la constatation et reçoivent une réponse dans les 14 jours. Le consommateur peut aussi recourir à la plateforme ODR européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Litiges

Seul le droit belge est applicable. La Convention de Vienne ne s'applique pas.

Article 16 — Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable.